Le système de classification des contraventions en France
En droit français, les infractions sont hiérarchisées en trois grandes catégories : les contraventions, les délits et les crimes. Les contraventions, les moins graves, sont elles-mêmes divisées en 5 classes selon leur gravité. Chaque classe correspond à une fourchette de montants et à des types d'infractions bien définis.
Tableau récapitulatif des 5 classes
| Classe | Montant minoré | Montant forfaitaire | Montant majoré | Retrait de points |
|---|---|---|---|---|
| 1re classe | Non applicable | jusqu'à 38 € | jusqu'à 75 € | Non |
| 2e classe | Non applicable | jusqu'à 150 € | jusqu'à 375 € | Non |
| 3e classe | Non applicable | jusqu'à 450 € | jusqu'à 1 000 € | Possible |
| 4e classe | Oui | jusqu'à 750 € | jusqu'à 1 875 € | Oui (1 à 3 points) |
| 5e classe | Oui | jusqu'à 1 500 € | jusqu'à 3 750 € | Oui (jusqu'à 6 points) |
Détail de chaque classe
Contraventions de 1re classe
Les infractions les plus bénignes, sans retrait de points. Exemples :
- Défaut d'apposition de la vignette de contrôle technique sur le pare-brise
- Non-port de la ceinture de sécurité pour les passagers arrière (mineur)
Contraventions de 2e classe
Infractions légères sans retrait de points. Exemples :
- Stationnement gênant
- Défaut de port du gilet de haute visibilité hors agglomération
Contraventions de 3e classe
Infractions modérées, parfois assorties d'un retrait de points. Exemples :
- Excès de vitesse inférieur à 20 km/h
- Téléphone tenu en main au volant (1 point retiré)
Contraventions de 4e classe
Infractions sérieuses avec retrait de points systématique. Exemples :
- Excès de vitesse entre 30 et 40 km/h (3 points)
- Non-respect d'un feu rouge (4 points)
- Refus de priorité (4 points)
Contraventions de 5e classe
Les infractions les plus graves avant le seuil délictuel. Exemples :
- Excès de vitesse supérieur à 50 km/h (6 points)
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique (taux ≥ 0,8 g/L)
- Délit de fuite après accident (6 points)
Amende forfaitaire, minorée ou majorée : quelle différence ?
Le montant d'une amende évolue selon le délai de paiement :
- Tarif minoré : si vous payez dans les 15 premiers jours suivant la notification, vous bénéficiez d'une réduction.
- Tarif forfaitaire : le montant standard applicable entre le 16e et le 45e jour.
- Tarif majoré : si vous ne payez ni ne contestez dans le délai imparti, l'amende est automatiquement majorée.